PROPOSITION vs FAILLITE

Proposition de consommateur vs Faillite — Quel impact sur votre crédit auto ?

Quand les dettes deviennent ingérables, deux options légales existent au Québec : la proposition de consommateur et la faillite. Chacune règle la dette — mais laisse des traces très différentes sur votre dossier, avec des conséquences directes sur le financement automobile futur. Voici la comparaison honnête que les syndics vous font rarement en 15 minutes.

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La proposition : négocier plutôt que perdre

Une proposition de consommateur consiste à négocier avec les créanciers pour rembourser une partie de la dette (souvent 20-50 %) sur 36-60 mois. Vos actifs (maison, auto financée) sont protégés. La proposition apparaît « R7 » au dossier de crédit — plus grave qu'un retard mais moins grave qu'une faillite. Elle reste visible 3 ans après la complétion des paiements. Beaucoup de nos clients privilégient la proposition parce qu'elle préserve la dignité et les actifs.

La faillite : libération légale et redémarrage

Une faillite libère totalement de la plupart des dettes non garanties, en échange de la perte partielle d'actifs (excédent au-dessus des exemptions québécoises). La libération vient typiquement après 9 mois pour une première faillite, 21 mois pour une deuxième. La faillite apparaît « R9 » — la mention la plus grave, restant 6 ans (14 ans pour une deuxième). C'est plus douloureux à court terme, mais permet un redémarrage vraiment neuf.

Financement automobile pendant la procédure

Proposition : le prêt auto reste presque toujours possible avec l'accord du syndic. Les prêteurs subprime (iA, Eden Park) acceptent régulièrement. Faillite en cours : plus restrictif. Certains prêteurs deep-subprime (Iceberg, LAC) acceptent avec autorisation écrite du syndic, mais c'est du cas par cas. Pour la majorité des clients en faillite non libérée, il vaut mieux attendre la libération avant de financer une auto.

Post-procédure : ce qui change vraiment

Après une proposition complétée : votre dossier est vu comme « ancien problème réglé ». Les prêteurs quasi-prime (iA, Santander) acceptent 12-18 mois après la fin, avec taux 13-17 %. Après une faillite libérée : votre dossier est vu comme « redémarrage récent ». Les 24 premiers mois, vous êtes en deep-subprime (Iceberg, LAC) à 22-29 %. Après 24 mois, migration vers quasi-prime. La différence de coût sur 60 mois entre les deux profils est significative — souvent 5 000-10 000 $ d'intérêts.

Notre recommandation : proposition sauf si vraiment nécessaire

Pour la vaste majorité des clients avec des dettes gérables via un plan de 36-48 mois, la proposition est nettement meilleure pour la trajectoire crédit future. La faillite reste appropriée pour les cas extrêmes : dette > 40 000 $ non gérable, actifs saisissables faibles, revenu insuffisant pour un plan de proposition. Consultez toujours un syndic ET un courtier crédit AVANT de choisir — les deux perspectives sont complémentaires et souvent négligées.

PropositionFaillite
Type légalEntente négociéeLibération légale
Durée typique36-60 mois9-21 mois
Mention au dossierR7R9
Durée de la mention3 ans après complétion6 ans après libération
Actifs conservésTousPerte partielle
Prêt auto possible pendantOui, avec accord syndicRare, cas par cas
Meilleur prêteur postiA, Eden ParkIceberg, LAC

Questions fréquentes

Approbation sujette à vérification. Certaines conditions s'appliquent.